Article 1 - Champ d’application et information précontractuelle
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent aux ventes des produits (les « Produits ») effectuées depuis le site Internet www.enexopro.com (le « Site Internet ») par la société ENEXO (« ENEXO ») auprès des clients professionnels, c’est-à-dire toute personne qui dispose d’un numéro SIREN/SIRET qui acquiert un Produit pour les besoins de son activité professionnelle (le ou les « Client(s) »).
Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation préalable et écrite de ENEXO prévaloir sur les CGV, de sorte que toutes les conditions contraires posées par le Client seront, à défaut d’acceptation préalable et écrite de ENEXO, inopposables à cette dernière.
ENEXO se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, les modifications étant alors applicables aux commandes passées postérieurement à la mise en ligne des CGV modifiées.
Les présentes CGV peuvent être consultées sur le Site Internet et sont également communiquées pour acceptation du Client lors du processus de commande des Produits sur le Site Internet. Toute commande de Produits implique par conséquent l’acceptation pure et simple des CGV.
Les CGV sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère.
Si une stipulation quelconque des CGV est déclarée nulle ou sans effet quel que soit le fondement juridique par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative ou un droit reconnu par les CGV, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des présentes ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite par ENEXO au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Article 2 - Identité et coordonnées de ENEXO
Les ventes de Produits en ligne depuis le Site Internet sont proposées et gérées par ENEXO.
Toute demande ou réclamation concernant les Produits vendus en ligne doit être adressée par le Client directement à ENEXO dont l’ensemble des coordonnées sont indiquées ci-après :
- Identité : ENXO, société par actions simplifiée, représentée par monsieur Florent FOCHESATO
- Numéro SIRET : 791 107 618 00021
- Numéro TVA : FR 04791107618
- Adresse : Zone Industrielle de Bonzom – 09270 MAZERES (FRANCE)
- Site Internet : https://enexopro.com/
- Téléphone : 09 82 99 12 20
- Courriel : contact@enexopro.com
Article 3 - Produits – Disponibilité
3.1. Caractéristiques des Produits
Les caractéristiques principales des Produits, leurs spécifications, illustrations, couleurs, indications de dimension et/ou de capacité sont présentées et décrites sur le Site Internet.
Le Client doit lire attentivement et prendre connaissance du descriptif des Produits, de leurs caractéristiques et spécifications afin de vérifier qu’ils correspondent à ses besoins et attentes, étant rappelé que le choix et l’achat des Produits se font sous la responsabilité exclusive du Client.
Pour toute question ou demande complémentaire, le Client peut contacter directement les équipes de ENEXO selon les coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus.
La responsabilité de ENEXO ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’inadéquation des Produits commandés par rapport aux besoins et attentes du Client dont ENEXO n’aurait pas été expressément informée.
3.2. Disponibilité des Produits
Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet le sont pour l'Union Européenne.
Les offres de Produits et les prix proposés par ENEXO sont valables tant qu’ils sont accessibles sur le Site Internet et uniquement dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du ou des Produit(s) commandés, le Client en sera informé par courrier électronique, téléphone ou courrier simple dans les meilleurs délais dès réception et validation de la commande.
Le Client pourra alors à son choix solliciter (i) soit l’annulation de la commande et le remboursement du prix payé, (ii) soit la livraison d’un Produit équivalent ou similaire dans la limite toutefois des stocks disponibles, en contrepartie du prix qu’il aura versé, majoré éventuellement d’un complément de prix ou au contraire diminué d’une réduction de prix en fonction du Produit de remplacement choisi, à l’exclusion de toute autre réclamation ou indemnité quelconque.
Article 4 - Commandes – Formation du contrat de vente
4.1. Devis
Le Client a la possibilité de solliciter, via un formulaire dédié sur le Site Internet, un devis auprès de ENEXO. Sauf mention particulière ou dérogatoire convenu dans le devis, il est expressément rappelé et convenu que toute signature et/ou validation du devis communiqué par ENEXO engage fermement et définitivement le Client.
4.2. Procédure de commande en ligne
Pour toute commande de Produits depuis le Site Internet, le Client doit suivre les étapes suivantes dont l’ordre peut varier en fonction des mises à jour et contraintes techniques du Site Internet.
1) Créer obligatoirement un compte-client professionnel en suivant les instructions affichées et en remplissant les informations et données obligatoires (notamment numéro SIRET). La création du compte-client professionnel est soumis à vérification et validation préalable par les équipes internes de ENEXO. En cas de numéro SIRET erroné, incomplet et/ou appartenant à une tierce entreprise, ENEXO pourra, de plein droit et à tout moment, invalider la création du compte-client professionnel et remettre en cause l’application des tarifs professionnels associés.
Le Client déclare et garantit également qu’il utilise son compte pour commander et utiliser les Produits uniquement et exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle. En cas de non-respect de cet engagement, le Client demeurera personnellement responsable de toutes les conséquences pouvant en découler (pénales, fiscales, etc.), et garantit également ENEXO de toutes les conséquences qu’elle pourrait subir du fait du non-respect de cet engagement.
2) Remplir, selon les indications affichées, le formulaire de commande et notamment les informations nécessaires à l’identification du Client telles que notamment : le cas échéant sa raison sociale, son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse de courrier électronique, son adresse de livraison, son adresse de facturation, son numéro de téléphone.
Le Client est responsable de l’exactitude et de l’intégralité des informations renseignées et saisies sur le Site Internet, de sorte que ENEXO ne saurait être responsable pour tout défaut de réception de courriel, retard et/ou non-conformité de livraison lié à des insuffisances ou erreurs dans les informations saisies.
3) Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant identifier et corriger les éventuels erreurs et oublis.
4) Valider la commande, le prix total toutes taxes comprises (TTC), ainsi que le cas échéant les frais de traitement et de livraison mentionnés lors de la commande.
5) Suivre les instructions de paiement pour payer le prix toutes taxes comprises (TTC), en ce compris les frais accessoires
6) Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de la commande.
Le Client valide définitivement sa commande, au vu d’un récapitulatif affiché à l’écran, en cliquant sur l’onglet
dédié à la confirmation du paiement pour manifester son engagement, sa connaissance et son acceptation des CGV et de l’achat effectué.
A la fin du processus de commande, il est recommandé au Client de télécharger, sauvegarder et/ou imprimer les CGV, ainsi que les informations relatives à la commande passée.
A compter de sa validation, la commande est soumise à ENEXO pour traitement et ne peut plus être annulée ou modifiée par le Client, sauf accord particulier et dérogatoire donné par ENEXO.
Un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant le détail de la commande passée est adressé au Client à l’adresse de courrier électronique qu’il aura renseignée lors de la commande.
Le Client a ensuite la possibilité de suivre le traitement de sa commande depuis le Site Internet et son compte-client.
Article 5 - Prix et modalités de paiement
5.1. Prix
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site Internet ainsi que dans la confirmation de commande adressée à l’issue du processus de commande.
Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) et s’entendent hors taxes (HT) tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande.
Sauf cas particulier mentionné lors de la commande, les frais de traitement et de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués avant validation de la commande en fonction de la nature des Produits commandés et des options d’expédition choisies par le Client.
Pour toute vente effectuée en dehors de la France métropolitaine, le Client assume seul la charge et la responsabilité du paiement de tous droits d’importation et taxes qui pourraient être applicables.
ENEXO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les commandes de Produits seront facturées sur la base des tarifs en vigueur, au moment de l’enregistrement de chaque commande, tels qu’ils figureront sur le Site Internet.
5.2. Modalités de paiement
5.2.1. Considérations générales
Constitue un paiement au sens du présent article la mise à disposition effective auprès de ENEXO des fonds correspondant au prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris.
Il est rappelé que dans le cas où le prix intégral de la commande ne serait pas réglé par le Client (quel que soit le mode de paiement choisi), la vente en ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le Client ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre.
5.2.2. Paiement en ligne par carte bancaire
Dans ce cas, le prix des Produits toutes taxes comprises (TTC) majoré des éventuels frais de traitement et de livraison est payable en euros (€) et doit être réglé dans son intégralité le jour de la commande en ligne.
Les paiements sont effectués par carte bancaire par le biais du système de paiement mise en place sur le Site Internet.
Le prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des Produits commandés est immédiatement débité sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise ENEXO ou son prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des Produits commandés.
A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.
Le Client communique les seize (16) chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
5.2.3. Paiement par chèque ou virement bancaire
Sur demande préalable, le Client a également la possibilité de payer par chèque ou par virement bancaire.
5.2.4. Paiement par prélèvement
Sur demande préalable et sous réserve de l’accord d’ENEXO, le Client a également la possibilité de payer ses achats par prélèvement automatique sur son compte bancaire avec un différé de paiement maximal de 45 jours.
Pour ce faire, le Client s’oblige à communiquer préalablement à ENEXO un extrait K-bis, son dernier bilan et une pièce d’identité. Le Client s’oblige également à effectuer les formalités nécessaires à la mise en place de ce prélèvement (notamment mandat SEPA), ainsi qu’à communiquer les coordonnées complètes et exactes de son compte bancaire.
5.2.5. Retard de paiement
En aucun cas les paiements ne pourront être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque compensation, retenue ou déduction, sans l’accord préalable et écrit de ENEXO et en tout état de cause sans démonstration et contrôle par ENEXO du préjudice réellement subi par le Client, en cas de prétendu(e)s retards de livraison et/ou de non-conformités.
Pour tout retard dans les paiements, ENEXO pourra de plein droit réclamer (i) une pénalité sur les sommes dues calculée sur la base du taux BCE majoré de 10 points de pourcentage, (ii) une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, (iii) sans préjudice du droit de suspendre toute commande en cours, d’exiger des garanties de paiement spécifiques pour toute nouvelle commande, de rendre exigibles toutes dettes non encore échues.
Article 6 - Livraison des Produits et transfert des risques
6.1. Livraison
Les délais de livraison sont déterminés en fonction de la disponibilité des stocks, de la nature, du volume et du poids de la commande, du temps de préparation et d’expédition de la commande comme de la période d’activité. En tout état de cause, les délais de livraison sont précisés au Client lors du processus de commande.
Dans certains contextes, le Client est informé que ces délais peuvent le cas échéant varier en raison d’éléments externes et placés en dehors du contrôle de ENEXO (services postaux, transporteurs, disponibilité des matières premières, etc.). ENEXO s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés aux délais convenus.
Les délais étant communiqué à titre indicatif, leur dépassement ne peut en aucun donner lieu à des pénalités, dommages-intérêts, remboursement de prix, retenues, compensations et/ou annulations de commandes, sans vérification du grief et sans justification du préjudice subi au titre du retard de livraison, et en tout état de cause en cas d’évènement de force majeure au sens du Code civil et des CGV. En toute hypothèse, la livraison des Produits dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations envers ENEXO.
Toute modification de la commande acceptée par ENEXO entraînera nécessairement une prolongation des délais de livraison. De même, la livraison des Produits ne pourra être reportée à la demande du Client que sur accord préalable et écrit de ENEXO.
A défaut pour le Client de prendre livraison des Produits dans les conditions convenues, ENEXO pourra de plein droit répercuter au Client l’intégralité des frais et coûts additionnels liés au réacheminement et/ou au stockage prolongé des Produits.
6.2. Transfert des risques
Le transfert des risques que les Produits peuvent subir ou occasionner s’effectue au moment où les Produits sont mis à disposition du Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
Article 7 - Conformité et garanties
7.1. Vérifications
L’état, l’absence de défaut apparent et la conformité en qualité et en quantité des Produits doivent être vérifiés par le Client lors de leur livraison.
Pour assurer la conservation des recours contre le transporteur, le Client est tenu de faire part de ses réclamations, réserves ou contestations sur le bon de transport et confirmer celles-ci par LRAR auprès du transporteur et de ENEXO dans un délai de 48 heures à compter de la livraison des Produits.
7.2. Conformité des Produits
La signature sans réserve du bon de livraison des Produits par le Client vaut acceptation pure et simple et sans réserve de la livraison, de la conformité en qualité et en quantité des Produits commandés.
En tout état de cause, le Client est tenu de faire part de ses réclamations, réserves ou contestations concernant la conformité des Produits par LRAR adressée à ENEXO dans un délai de 2 jours calendaires à compter de la réception des Produits. Toute réclamation doit obligatoirement mentionner les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes.
7.3. Vices cachés
Les vices cachés doivent exister au moment du transfert des risques pour être pris en charge.
Pour mettre en œuvre la garantie des vices cachés, le Client doit exercer son action en garantie en adressant une LRAR à ENEXO dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception des Produits. Toute réclamation doit obligatoirement mentionner les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes.
7.4. Produits défectueux
ENEXO ne pourra être tenue responsable sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux prévue par les articles 1245 et suivants du Code civil, des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime pour son usage ou sa consommation privée. Par conséquent, la responsabilité de ENEXO ne pourra être engagée que pour les dommages causés aux biens à usage professionnel.
7.5. Garanties commerciales
Parallèlement aux garanties légales susvisées, certains Produits peuvent bénéficier le cas échéant d’une garantie commerciale particulière accordée par les fabricants des Produits dont les détails sont précisés dans les documents accompagnant les Produits. Le Client est invité à se reporter auxdits documents pour connaître l’étendue et les limites de cette éventuelle garantie commerciale.
7.6. Exclusions et limitations de garantie
Aucun Produit ne pourra faire l’objet d’une réclamation et la responsabilité de ENEXO ne pourra être recherchée, quel que soit le fondement juridique pour tout dommage, panne, défaillance dont il est démontré qu’il résulte de et/ou concerne :
- une installation, une utilisation anormale et/ou contraire du Produit par rapport notamment aux instructions fournies par ENEXO et/ou le fabricant ;
- une modification et/ou une adaptation du Produit et de ses caractéristiques non-autorisée ou non-prévue par ENEXO et/ou le fabricant ;
- une utilisation du Produit à des fins non-professionnelles ;
- toute cause d’origine externe au Produit (tels que notamment : foudre, choc, chute, gel, incendie, explosion, inondation, humidité, etc.) ;
- tout Produit pour lequel la facture d’achat n’est pas présentée, ou est raturée ou illisible.
En toute hypothèse, la responsabilité de ENEXO est strictement limitée aux seuls préjudices directs, certains et prévisibles, à l’exclusion de tout préjudice indirect, hypothétique ou imprévisible. En tout état de cause, la responsabilité de ENEXO est limitée au montant des sommes effectivement encaissées au titre de la vente du Produit litigieux.
7.7. Procédure de retour des Produits
En cas de prise en charge au titre des garanties légales ou contractuelle, le retour du Produit s’effectuera selon les modalités suivantes :
- Le Client doit préalablement contacter le service client de ENEXO selon les coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus pour faire part de sa réclamation et obtenir une étiquette de retour prépayée.
- ENEXO se réserve le droit de procéder (à distance et/ou à réception du Produit) à une analyse et à un contrôle pour déterminer l’origine de la défectuosité, et confirmer ainsi la prise en charge ou non du Produit au titre de la garantie légale.
- Le Client doit retourner le Produit dans son emballage d’origine, accompagné de la facture, de l’ensemble des accessoires, notices et autres documents joints, ainsi que de l’étiquette de retour.
- En cas de prise en charge par ENEXO, cette dernière procèdera, à son choix, soit à un remboursement, soit à un remplacement, soit à une réparation du Produit défectueux à l’exclusion de toute indemnité, dommages-intérêts, préjudices indirects, déductions et/ou pénalités de quelque nature que ce soit au titre des Produits retournés.
Dans le cas où les Produits sont retournés incomplets, le retour ne pourra pas être validé par ENEXO et aucun remboursement, remplacement et/ou réparation ne pourra avoir lieu. Dans ce cas également, le Client supporte la charge des frais et risques liés au renvoi des Produits concernés sur la base de la grille de frais ci-dessous :
| POIDS | FRAIS DE RETOUR |
| < 10 Kg | 10 € |
| 10 Kg à 20 Kg | 15 € |
| 20 Kg à 30 Kg | 20 € |
| 30 Kg à 70 Kg | 70 € |
| 70 Kg à 100 Kg | 100 € |
| > 100 Kg | Envoi de la facture du transporteur directement au client |
Article 8 - Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client n’interviendra qu’au complet paiement du prix, frais et intérêts compris.
A défaut de paiement partiel ou total du prix, ENEXO pourra exercer toute action en application de la présente clause de réserve de propriété. Dans ce cas, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les Produits impayés après demande de ENEXO par LRAR, sans préjudice du droit pour cette dernière de conserver les sommes partiellement versées.
Article 9 - Données personnelles - Preuve et archivage
ENEXO a mis en place une Politique de confidentialité relative au respect de la vie privée et des données personnelles du Client accessible depuis l’onglet spécial et dédié figurant sur le Site Internet.
L’archivage des commandes et des factures est effectué par ENEXO sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.
Ces commandes et factures peuvent être produites à titre de preuve des ventes de Produits intervenues.
Article 10 - Force majeure
La responsabilité de ENEXO ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un évènement de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations prévues aux présentes CGV.
Outre les cas de force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 Code civil et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française, sont considérés de façon expresse comme cas de force majeure, sans que cette liste ne soit limitative : les guerres, les émeutes, les épidémies et pandémies, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies de tout ou partie des locaux de ENEXO ou de ses fournisseurs, les grèves de tout ou partie du personnel de ENEXO ou de ses fournisseurs, les embargo, les restrictions gouvernementales et/ou légales, les fermetures administratives d’établissements de ENEXO ou de ses fournisseurs ordonnées par toute autorité compétente, les dysfonctionnements dans les moyens de transport et/ou de communication, les indisponibilités temporaires ou permanentes dans l’approvisionnement des Produits, matières premières, composants et autres sous-ensembles utilisés pour la fabrication des Produits.
Article 11 - Loi applicable - Différends
Les ventes de Produits en application des présentes CGV sont régies par les dispositions de la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.
Tout différend contractuel ou extracontractuel ayant trait aux présentes CGV sera, à défaut de règlement amiable, soumis aux juridictions compétentes situées dans le ressort du siège social de ENEXO, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou procédure en référé.
